Une prestation de divorce est un acte qui peut être accordé par l’un des ex-époux. En effet, suite à un divorce, la prestation compensatoire est un versement qui est effectué par l’un des ex-époux à l’autre dès que la séparation est envisagée. Alors, si vous prévoyez vous divorcer, il est de ce fait important pour vous de mieux vous informer. Que comprendre de la prestation compensatoire ?
Prestation compensatoire, c’est quoi concrètement ?
La prestation compensatoire est versée par celui ou celle qui décide de faire cette rupture de relation. C’est un divorce financier qui doit suivre la procédure du consentement mutuel suivi par un juge aux affaires familiales. Ainsi, le juge doit apprécier la disparité en ce qui concerne les conditions de vie du divorce. Pour en savoir davantage sur la prestation compensatoire, continuer à lire. La prestation compensatoire prend en compte la durée du mariage, les patrimoines respectifs des ex-époux.
En outre, cette prestation de divorce permet au conjoint de profiter d’une mode de vie familiale après la séparation. Enfin, il est possible de faire un refus de prestation compensatoire dans le cas où l’ex-époux aurait une fortune personnelle et impossible d’y toucher.
Les bonnes raisons d’opter pour la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour but de réparer un tant soit peu le préjudice matériel qu’engendrerait un divorce. De même, elle permet de démasquer la disparité patrimoniale avant et après un divorce. En plus, c’est un capital qui doit être versé à celle ou celui qui décidera de prendre en charge les occupations concernant les enfants.
Par ailleurs, la prestation vient faire un rééquilibrage des situations financières entre les ex-époux. Et, en cas de difficulté obtention des fonds, seul le juge du droit familial pourra décider du processus à suivre pour que le versement soit effectif sur une période raisonnable.
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